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juillet 7, 2018

Quelques précisions sur la loi Pinel

C’est en 2014 que les contribuables ont entendu parler pour la première fois de la loi Pinel. Dans le cadre de la réforme fiscale en vue de stimuler la construction immobilière dans certaines zones, le dispositif pinel a été le plus performant. En effet, une augmentation record de la vente de logement de 20 % a été enregistrée en 2015. En 2016, la vente de logement a grimpé de 14,7 % au premier trimestre. Par ailleurs, le marché de l’investissement locatif a connu une progression globale de 43,8 % depuis l’application du dispositif. Le gouvernement a donc décidé de prolonger la loi pinel jusqu’en 2021 en constatant cette efficacité à promouvoir la construction, la vente et la location immobilière dans les zones dites tendues.

Les conditions pour recevoir l’aide fiscale

La première condition pour réduire son impôt avec la défiscalisation est l’achat d’un logement neuf à but locatif. Investir dans un logement ancien ne figure pas dans les critères pour être éligible. Seuls les logements neufs, rénovés et en cours de construction sontacceptés par la loi. Après l’achat, le bien devra être loué en qualité de résidence principale dans les 12 mois. Le logement doit obligatoirement être proposé en location nue à un individu en dehors du foyer fiscal. Contrairement au dispositif duflot, la loi Pinel autorise la mise en location à un ascendant ou descendant avec un tarif respectant le plafond de loyer. Toujours concernant le logement, il est impératif qu’il se situe dans les zonages Pinel instauréspar l’État. Ces zones ont la caractéristique d’avoir une forte demande en location. Parmi les régions ciblées par la loi, il y a la zone A, la zone A bis et la zone B. Bien évidemment, il existe d’autres parties du territoire concernées en cas d’agrément de la préfecture.

Comment se présente la réduction d’impôt ?

Si tous les critères sont bien respectés, l’investisseur obtient une réduction fiscale à hauteur de sa période d’engagement. Pour un logement neuf loué durant 6 ans, le propriétaire bénéficie d’une baisse d’impôt de 12 % sur le prix du logement. Un engagement sur 9 ans implique une défiscalisation de 18 %. Enfin, il faut s’attendre à 21 % de baisse d’impôt quand la mise en location dure 12 ans. Il s’agit d’une loi très avantageuse qui a permis à certains propriétaires d’investir dans le secteur immobilier sans apport. Il faut savoir que la loi Pinel sera encore active durant 4 ans.