Votre bien est préempté par la commune : que faire ?

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Votre bien est préempté par la commune : que faire ?

Pourquoi votre bien est-il préempté ?

Lorsque la commune a un plan d’urbanisme bien précis, il lui est possible d’instituer une préemption qui sera bénéfique à la commune ou à un organisme délégataire. Ce droit permet à son titulaire de disposer du bien vendu par son propriétaire en premier ou en priorité dès que celui-ci le met en vente. Il est aussi important de noter que le bien en question devra profiter à la communauté, autrement dit, la préemption ne pourra pas être exercée. Il faudra donc savoir que si votre bien se trouve dans un périmètre ou une zone de la commune qui est dans le plan de développement, les autorités communales voudront nécessairement le récupérer pour satisfaire leurs besoins.

Vous pouvez négocier avec la mairie

Au moment de la vente de votre bien, si celui est préempté, vous devez nécessairement envoyer une DIA à la commune, lui notifiant la vente. Sur un délai de deux mois après réception, la commune devra vous répondre en donnant sa position. Lorsque la préemption est effective, cette dernière vous enverra des propositions de prix du bien en fonction de leur convenance. Ce que vous pourrez faire, c’est de passer à l’étape de négociation avec votre notaire. Vous pourrez aussi demander les services des avocats experts qui pourront vous être utiles avec leurs connaissances étroites du monde juridique. De plus, vous pourrez en savoir plus si vous vous rendez sur le site http://www.jorion-avocats.com/preemption/. Ces professionnels vous seront d’une grande aide.

Saisissez le juge de l’expropriation

Si vous avez tenté les négociations et qu’elles n’ont pas été du tout fructueuses, alors vous avez le droit de saisir les instances juridictionnelles compétentes en la qualité du juge de l’expropriation. Vous disposez de deux pour contourner le droit de préemption et de faire votre recours. N’oubliez surtout pas de vous faire aider par les avocats compétents parce que dans la plupart des cas, la commune s’en sort victorieuse. Le juge d’expropriation tente aussi de faire des négociations et lorsqu’elles n’aboutissent pas, il sera obligé de prendre sa décision. Le bien sera donc vendu en tenant compte de toutes les dispositions juridiques. En tant que propriétaire, vous devez déjà prendre toutes vos dispositions avant la vente si vous savez que votre local est préempté. Commencez déjà par demander l’avis des avocats afin de savoir quoi faire au moment convenu.